Lettre informant le salarié que son CDD n’est pas renouvelé
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Définitivement adoptée par le Parlement le 9 octobre 2012, la loi créant les emplois d’avenir n’est pas encore promulguée, la faute à la saisine de plusieurs parlementaires auprès du Conseil ...
Salarié non-cadre, engagé sous contrat CDD de remplacement de courte durée. L’employeur méconnaissant le taux PAS personnalisé, applique l’abattement contrat court à ce titre. Le bulletin vous est proposé selon la nouvelle maquette.
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Poser une questionLe Prélèvement à la Source entre en vigueur le 1er janvier 2019, pour toutes les entreprises quel que soit l’effectif et le profil des salariés. Découvrez les nouvelles obligations pour l'employeur ainsi que les sanctions encourues en cas de manquements.
5 taux PAS s’appliquent. Parmi ceux-ci existe un taux dit « modulé » que la présente fiche pratique vous présente en détails : Quel contribuable est concerné ? Quelles conditions à remplir ? et que modifie la loi de finances pour 2023 ?
Certifiée à jour dans notre pack Les 5 taux du prélèvement à la source : comment bien les déterminer en 2023 ?
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
Salarié non-cadre, engagé sous contrat CDD de remplacement le 6 janvier 2022 et prenant fin au 28 février 2022. L’employeur méconnaissant le taux PAS personnalisé, applique l’abattement contrat court à ce titre.
Un taux de prélèvement à la source dit « nul » peut s’appliquer. Mais quelles sont les conditions cumulatives à remplir ? Notre fiche pratique prend en considération une publication au BOFIP du 15 mai 2020.
Certifiée à jour dans notre pack Les 5 taux du prélèvement à la source : comment bien les déterminer en 2024 ?
Salarié non-cadre, engagé sous contrat CDD de remplacement le 6 janvier 2021 et prenant fin au 28 février 2021. L’employeur méconnaissant le taux PAS personnalisé, applique l’abattement contrat court à ce titre.
Les ECAP correspondent à des emplois pour lesquels l’établissement n’est pas en mesure de faire la proposition du poste à des salariés reconnus handicapés. Le décret du 5/11/2020 modifie le calcul de la déduction qui en résulte.
Certifiée à jour dans notre pack Calcul contribution AGEFIPH & Obligation d'emploi des handicapés 2023
Le contrat de travail intermittent doit faire l'objet d'un CDI incluant un certain nombre de clauses obligatoires. Il est contracté pour des emplois permanents soumis aux fluctuations de l'activité de l'entreprise. Il est régi par le code du travail.
Certifié à jour dans notre pack Rédiger un contrat de travail
La seule circonstance que, du fait d'un cumul d'emplois, un salarié dépasse la durée maximale d'emploi ne constitue pas en soi une cause de licenciement.
(sur papier à en-tête de l’entreprise) .......................... .......................... .......................... Objet : Congé pour création d’entreprise Lettre recommandée avec accusé de réception A ……………………………., Le …………………………… Madame / Monsieur, Suite ...